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Mentions légales : quoi écrire ?

Selon la LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique), sur tout site internet marchand ou offrant un accès à des services de communication en ligne, il est obligatoire de créer une page « mentions légales » intitulée comme tel.

Elle doit offrir un accès rapide et exhaustif à un ensemble d’informations permettant l’identification indubitable de la société propriétaire du site.
De fait, il est conseillé de placer le lien vers cette page HTML en pied de page (footer) afin qu’il soit accessible depuis toutes les pages du site.

Le contenu des mentions légales à faire figurer sur cette page est défini par différentes sources législatives comme la LCEN ou encore le code de la Consommation (www.legifrance.fr), et varie en fonction du statut juridique de la société :

Personne morale (SA, SARL, SAS, etc.)

- Nom social et forme juridique
- Adresse postale du siège (telle qu’elle est inscrite au registre)
- Numéro et ville du RCS
- Capital social
- N° de TVA intercommunautaire
- N° de téléphone
- Adresse courriel
- Directeur de la publication (personne responsable du contenu du site pouvant être contactée par les autorités compétentes pour faire cesser la publication d’un contenu illicite)
- Informations relatives à l’hébergeur (nom, adresse, téléphone)

Personne physique (EI)

- Nom et prénom de l’exploitant
- Adresse postale de la boutique
- Numéro et ville du RCS
- N° de TVA intercommunautaire
- N° de téléphone
- Adresse courriel
- Directeur de la publication
- Informations relatives à l’hébergeur (nom, adresse, téléphone)

D’autre par, l’exercice de certaines professions réglementées ou soumises à autorisation (opticien, agent de voyage, pharmacien, etc.) dont la liste complète figure sur le site de l’APCE entraîne l’ajout de mentions légales spéciales.

Le non-respect des dispositions de la LCEN et du code de la Consommation peut entraîner des sanctions allant de lourdes amandes à des peines d’emprisonnement. Aussi, en cas de doute, il ne faut pas hésiter à se renseigner auprès d’un avocat sur les éventuelles obligations spécifiques liées à l’activité en question.